Conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mon Arbre d'OR et le client.
- Le client déclare l’acceptation des présentes conditions générales de vente et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager à ce titre.
- Nous sommes tenus au secret professionnel (article 9 du Code civilet loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Nous nous engageons à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Nous respectons la législation en vigueur sur les archives et leurs délais de communicabilité.
- Nos prix sont des prix exprimés en Euros (€). Nos prix ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du Code général des impôts). .
- Achats en ligne :
4.1. Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le contenu des produits.
4.2. Le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable.
4.3. Nous conservons la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix. Le client s’engage à ne pas utiliser son achat à des fins frauduleuses ou nuisibles. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation des produits et services vendus.
4.4. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits n’étant pas de notre fait ne pourra donner lieu, au profit du client, à l’allocation de dommages et intérêts, ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est également supporté en totalité par le client.
- Recherches généalogiques :
5.1. Nous sommes tenus à une obligation de moyens et non de résultats. Nous nous engageons ainsi à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles et dans le respect des textes de loi. Nos honoraires sont donc entièrement dus, en cas de succès comme en cas d’échec.
5.2. Le client s’engage également à nous communiquer un ou des élément(s) de départ fiable(s), permettant de débuter les recherches généalogiques.
5.3. Nous possédons une propriété morale perpétuelle, inaliénable et imprescriptible sur le rapport de recherches que nous fournissons au client, et non sur les documents d’archives qui le constituent. Le client s’engage à ne pas utiliser les éléments de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Le client devra prendre conseil avant tout autre usage que l’usage privé.
5.4. Le délai de réalisation indiqué est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours de nos recherches, pour cause de maladie ou d’accident, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.
Mentions légales :
Siège social : 6 rue d'Armaillé 75017 Paris
Contact : Nathalie RENÉ
Tél : 07 65 58 31 39
SIRET : 424 898 963 00022
TVA : Non applicable - Article 293 B du Code Général des Impôts
Conception graphique et développement : Nathalie RENÉ
Directeur de la publication : Nathalie RENÉ
Propriétaire du site : Nathalie RENÉ
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